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immunité relative [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Qualified privilege is a conditional immunity that attaches to certain occasions deemed to be of lesser importance than those absolutely privileged. Here, certain communications for certain specified purposes are excused from liability for defamation, if made without malice.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
CONT

Dans certaines situations, des propos diffamatoires bénéficient de l'immunité relative, si leur auteur n'avait pas d'intention malveillante. En général, bénéficie de l'immunité relative, quiconque tient des propos diffamatoires par obligation légale ou morale de les communiquer à une autre personne qui aurait un intérêt légitime à les recevoir.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

[The Parliament of Canada Act] gives complete protection to those responsible for the publication of parliamentary papers and a qualified protection for those publishing extracts from them.

OBS

privilege: ... an exemption from liability for the speaking or publishing of defamatory words concerning another, based on the fact that the statement was made in the performance of a political, judicial, social or personal duty.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[La Loi sur le Parlement du Canada] assure une immunité absolue à ceux qui sont chargés de la publication des documents du Parlement et une immunité relative à ceux qui en diffusent les extraits.

OBS

immunité : Privilège de pouvoir faire impunément, dans certaines circonstances (p. ex. en assemblée parlementaire), des déclarations à caractère diffamatoire ou des actes illégaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
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